Conditions générales de ventes

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE


Groupodeal est une société spécialisée dans la promotion, sur Internet, d'évènements et d'offres de prestations de service, à des tarifs préférentiels.
Groupodeal commercialise, sur son site Internet créé spécialement à cet effet, des Prestations de services.
Plus particulièrement, Groupodeal organise des ventes de prestations de service destinées à une clientèle ciblée d'internautes.
Groupodeal agissant en tant qu'intermédiaire permet ainsi d'offrir :
- aux Prestataires : des solutions originales de vente de leurs services et un support de communication.
- aux Internautes : la possibilité de découvrir de nouvelles adresses et d'acheter des Prestations de service à des prix attractifs.
Groupodeal a développé un système de vente de Bons d'achat (ci après les « Bons d'achat ») sur des Prestations de service fournies par différents prestataires sélectionnés par Groupodeal .
Les Bons d'achat sont achetés à un tarif préférentiel par les internautes sur le site internet Groupodeal .tn pendant une période prédéterminée et limitée dans le temps.
Groupodeal et le Prestataire ont décidé de se rapprocher afin de promouvoir ensemble et de vendre via la plateforme Groupodeal .tn, sous la forme de Bons d'achat, des offres de prestation de service en Tunisie (ci après « l'Offre »).
Groupodeal et le Prestataire négocient ensemble les conditions particulières de l'Offre formalisée au sein des Conditions Particulières (Annexe 1) et notamment le prix de vente sur le site, la durée de l'Offre, la période concernée ainsi que les seuils minimums et maximums de participants éventuels.
Pour chaque offre, des quotas de participants ont éventuellement été définis entre le Prestataire et Groupodeal et précisés au sein des Conditions Particulières (Annexe 1). L'Offre présente donc éventuellement des conditions suspensives à remplir pour qu'elle puisse se réaliser.
Ainsi, la validation d'une Offre par Groupodeal et l'engagement du Prestataire de réaliser la prestation définie ne deviennent définitifs qu'à partir du moment où ces quotas préalablement définis ont été atteints.
Chaque Partie conserve la direction, la gestion et la responsabilité de sa société. Le présent contrat n'aura aucun effet sur l'indépendance de chaque partie et ne pourra avoir pour conséquence un lien de subordination, de représentation, ou de mandat entres elles ou à l'égard de tiers.
Chaque vente de Prestation de service est unique et fait l'objet d'un contrat spécifique, l'opération de vente elle-même des Prestations de Service étant ci après appelée «Vente Flash».
Le présent Contrat de partenariat ainsi que l'annexe 1 (« Les Conditions Particulières») forment un tout indissociable.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

 1 - ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT


Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature.

2 - ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

 

2.1 - Qualité des prestations et du service rendu aux clients de GROUPODEAL :


La société Groupodeal est soucieuse du choix de ses prestataires et de la qualité des prestations fournies par ceux-ci. Ainsi, le Prestataire s'engage à ce qu'il y ait une réelle cohérence entre les prestations délivrées aux clients de Groupodeal et la présentation qui en est faite dans les fiches produits qu'il fournit à Groupodeal conformément aux dispositions de l'article 2.2 ci-dessous. Le Prestataire prendra les dispositions nécessaires pour assurer vis-à-vis des clients de Groupodeal l'intégralité des prestations prévues dans l'activité vendue. 

2.2 - Remise des fiches produits :


Au moins quinze (15) jours avant la mise en ligne par Groupodeal de tout ou partie des services, activités ou séjours proposés par le Prestataire, celui-ci s'engage à remettre à Groupodeal une description des produits (Fiche Produit) accompagnées des tarifs publics, et ce, sur support papier (brochures, dépliants ou tout autre document commercial du Prestataire) et/ou en version numérisée (ex : par e-mail). Outre la fourniture d'une fiche produit portant mention des informations complètes sur chaque prestation, le Prestataire fournira à Groupodeal toute information commerciale pertinente aux fins d'assurer une promotion optimale de ladite prestation. 

3 - ENGAGEMENTS DE GROUPODEAL


Groupodeal publiera sur son site internet, pendant la durée de mise en ligne négociée, l'Offre à commercialiser selon les Conditions Particulières. En égard à l'exigence de Groupodeal quant à la qualité des prestations fournies par le Prestataire, Groupodeal s'engage à consacrer tout son savoir-faire pour assurer la meilleure promotion des prestations proposées par le Prestataire sans toutefois pour aucune raison, être tenu pour responsable si les éventuels quotas définis pour la mise en ligne de l'Offre ne sont pas atteints. Si les éventuels quotas prédéfinis ne sont pas atteints, l'Offre négociée sous conditions suspensives, n'est ainsi pas réalisée et le Prestataire n'aura ainsi vendu aucune Prestation de service. Groupodeal s'engage à fournir au Prestataire un suivi transparent et actualisé de l'Offre, à compter de sa mise en ligne sur le site Internet de Groupodeal . En particulier, Groupodeal s'engage à fournir au Prestataire un rapport contenant toutes les informations relatives à la quantité de Bon d'achats commercialisés.Groupodeal s'engage à informer le Prestataire de toute réclamation relative aux prestations vendues qui nécessite des explications de sa part et / ou une proposition de dédommagement. Groupodeal conserve tout contrôle sur le contenu qu'elle décide d'y publier. Notamment, Groupodeal se réserve le droit de publier à sa meilleure convenance les prestations proposées par le Prestataire, cette offre étant ajustée selon la demande des clients, des opportunités publicitaires ou de promotions, ou bien des décisions stratégiques de la société sur les activités à promouvoir pour améliorer les ventes. 

4 - PRéSENCE OU ABSENCE DE SEUILS MINIMUM ET MAXIMUM DE PARTICIPANTS


Si aucun quota minimum et/ou maximum n'a été prévu entre le Prestataire et Groupodeal , l'Offre sera considérée comme réalisée à partir d'un seul participant. Le Prestataire s'engage alors à réaliser la prestation pour ledit participant. Une fois le seuil minimum atteint, Groupodeal continuera de proposer la prestation, objet dudit contrat, jusqu'à ce que la période comprise entre 24 ou 72 heures expire. La prestation pourra être proposée pour une période supplémentaire. 

5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

5.1 - Autorisation de reproduction :


Le Prestataire autorise Groupodeal à reproduire les logos, slogans, ou tout autre élément figuratif de sa marque issu de sa brochure ou du support numérisé qu'il fournit à Groupodeal et lui appartenant, dans la mesure où une telle reproduction est nécessaire pour l'exécution du présent contrat. Groupodeal se réserve le droit, pour des raisons techniques d'intégration de ces éléments sur ses sites Internet www.Groupodeal .tn , d'en modifier les proportions. Le Prestataire autorise Groupodeal à reproduire ou à faire reproduire tout ou partie des descriptifs et des photos illustratives sur tout support et, notamment, papier, magnétique, numérique ou tout autre support informatique ou électronique, connu ou inconnu, actuel ou futur, en tout format, sans limitation de nombre, par tous procédés et notamment par tous réseaux et systèmes de communication électronique connus ou inconnus à ce jour, au sein notamment de toute base de données, sur le site www.Groupodeal .tn, dans la mesure où une telle reproduction est nécessaire pour l'exécution du présent contrat. En raison de paramètres imposés par leur mise en ligne et afin de tenir compte des impératifs tant d'espace que d'uniformisation du site et de la charte éditoriale du site, Groupodeal pourra être amenée à modifier les descriptifs. Toute modification du contenu et/ou des photo, ainsi que l'ajout de certains éléments, sera, dans la mesure du possible, préalablement, soumise au Prestataire qui devra accepter ou refuser les descriptifs dans un délai de 3 jours ouvrés après leur soumission. Toute absence de confirmation sera considérée comme une acceptation du contenu. Enfin, le Prestataire cède à Groupodeal le droit de représentation, c'est-à-dire le droit de diffuser ou de faire diffuser, de communiquer ou faire communiquer au public tout ou partie des descriptifs, de quelque manière que ce soit, par tout procédé quel qu'il soit, connu ou inconnu à ce jour et notamment par tous les réseaux de télécommunication et ce, sur tous supports mentionnés au présent article, en tous formats notamment au sein de toute base de données, sur le site Groupodeal .tn Les droits cédés ci-dessus sont cédés à titre non exclusif, pour la durée d'exécution du présent contrat, pour le monde entier et exclusivement en vue de son exécution. Par ailleurs, le Prestataire autorise Groupodeal à le référencer dans la rubrique « offres passées ». 

5.2 - Garantie :


Le Prestataire déclare détenir l'intégralité des droits lui permettant de conclure le présent partenariat et avoir obtenu toute autorisation nécessaire en matière de propriété intellectuelle.
Notamment, le Prestataire déclare détenir l'intégralité des droits de propriété sur les descriptifs qu'il fournit à Groupodeal et que ceux-ci ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas la contrefaçon d'une œuvre préexistante.

5.3 - Respect de la propriété intellectuelle de Groupodeal :


Le Prestataire reconnaît la propriété exclusive de Groupodeal sur les noms et marques de la société Groupodeal . En conséquence, il s'interdit d'utiliser ces marques ou logos sur tout document à destination du public, ou sur tout support publicitaire, sans l'autorisation préalable écrite de Groupodeal 

6 - PROPRIETE DES DONNEES CLIENTS


Les parties sont averties que la communication et la gestion des informations personnelles relatives aux clients sont soumises à la réglementation sur les données personnelles, notamment à la loi n°63.2004 en date du 27 Juillet 2004.Ainsi, sauf collecte expresse de la part du Prestataire dans le cadre de sa propre activité, Groupodeal restera l'entière et exclusive propriétaire de la base de données clients, composée notamment des informations collectées lors de la passation des commandes par les clients. Par conséquent, le Prestataire s'engage et garantit Groupodeal , à ne pas constituer de fichiers comportant tout ou partie des données clients que Groupodeal aurait pu lui transmettre dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Groupodeal conserve l'entier contrôle de l'exploitation des informations fournies par les clients. 

Sauf collecte expresse de la part du Prestataire, le Prestataire dispose d'un droit d'utilisation des informations client strictement limité à l'exécution ces prestations et s'interdit toute action commerciale, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis des clients deGroupodeal . Il s'engage à ne pas conserver lesdites données au-delà de ce qui est nécessaire pour le traitement de la commande du client de Groupodeal 

7 - QUALITE DES PRESTATIONS ET TRAITEMENT DES ANNULATIONS ET DES RECLAMATIONS

 

7.1 - Conditions de vente et d'annulation applicables :


D'un commun accord, les parties conviennent que vis-à-vis du client, les conditions de vente et d'annulation de Groupodeal figurant sur le site « Groupodeal .tn » sont applicables. Dans la mesure où Groupodeal agit pour le compte du Prestataire, ce dernier qui déclare connaître parfaitement les conditions de vente et d'annulation susvisées s'engage à assumer les conséquences des obligations du vendeur à l'égard des clients. 

7.2 - Qualité des prestations fournies :


Les prestations délivrées aux clients de Groupodeal doivent être en tout point identique à celles proposées aux autres clients du Prestataire, quel que soit le tarif appliqué. Il est entendu que les clients de Groupodeal seront toujours intégrés aux autres clients. Le Prestataire s'engage à fournir la meilleure qualité de service possible aux clients de Groupodeal . Si tel n'était pas le cas, et ce, de manière manifeste, Groupodeal se réserve le droit de rembourser intégralement l'internaute du montant du Bon d'achat à la charge du Prestataire. 

7.3 - Traitement des réclamations :


Le Prestataire s'engage à informer par écrit Groupodeal de tout litige survenu avec un client ou de toute forte insatisfaction exprimée de la part d'un client au cours de l'activité ou du séjour, dans les douze (12) heures ouvrées où il en prend connaissance. 

8 - TRAITEMENT DES COMMANDES

 

8.1 - Disponibilité des prestations :


Groupodeal garantit à ses clients que tous les produits sur le site sont disponibles. 

8.2 - Enregistrement des commandes :


Groupodeal informera le Prestataire des commandes par mail. La prestation est commercialisée par Groupodeal pour le prix affiché sur les sites tel que défini dans la fiche produit établie par le Prestataire Ce prix inclut toutes les taxes applicables ainsi que tous les frais relatifs à la vente. En conséquence, le Prestataire s'engage à réaliser la prestation moyennant le paiement par le client de la commande au prix précisé dans sa fiche produit. 

8.3 - Preuve d'achat :


Chaque client de Groupodeal reçoit un mail de confirmation de sa commande avec un résumé des prestations, et lui attribuant un numéro de commande. L'impression papier de ce mail constitue la preuve d'achat du client. 

9 - CONDITIONS FINANCIERES

 

9.1 - Prix de vente :


Groupodeal agit pour le compte du Prestataire et commercialise les produits et prestations aux prix de vente déterminés par ce dernier. Le Prestataire doit porter à la connaissance de Groupodeal le prix de vente public des produits, ainsi que les quantités à commercialiser. Groupodeal facturera les Prestations de services à ses Internautes en son propre nom et recevra elle-même les paiements correspondant au prix de vente des Prestations. Les prix de vente des Prestations, précisés en Annexe 1 au Contrat, sont fermes et ne pourront être révisés que d'un commun accord entre les parties. 

9.2 - Commission de Groupodeal :


Pour la vente de tout ou partie de ses prestations, le Prestataire consent à Groupodeal une commission dont le pourcentage est mentionné sur la fiche produit. Par ailleurs, il est expressément convenu entre les Parties la possibilité de prévoir une commission variable selon le nombre de ventes. Si une telle commission devait être prévue, cette dernière sera expressément mentionnée aux Conditions Particulières de l'Annexe 1. 

9.3 - Modalités de paiement :



Le Prestataire adresse à Groupodeal ses factures accompagnées des bons à l'adresse figurant en tête des présentes en fin de mois. La commission prévue à l'article 8.2 ci-dessus sera déduite du montant de chaque facture par le Prestataire (facturation du prix net tel que figurant sur la fiche produit). En aucun cas, Groupodeal ne pourra être tenu responsable si le Prestataire réalise plusieurs fois la prestation pour le même participant. Afin d'éviter toute fraude, le Prestataire s'engage à veiller à ce que le participant figure sur la liste transmise. Echéancier des règlements : Les factures reçues conformes et relatives seront payées dans un délai de 7 jours ouvrés après réception des factures. 

10 - RESPONSABILITE


Le Prestataire est seul responsable du contenu des descriptifs et des informations transmises à Groupodeal dans les fiches produits, ainsi que de la bonne exécution des prestations et des ventes des produits dues au client de Groupodeal acquéreur des Bons d'achat. Le Prestataire ne pourra dégager sa responsabilité vis-à-vis de Groupodeal qu'après avoir prouvé qu'il n'a pas commis de faute. 

11. EXCLUSIVITé DE LA VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICE EN LIGNE


Le Prestataire s'interdit de recourir à une autre personne (physique ou morale) exploitant un site internet fondé sur un concept d'achat groupé, autre que Groupodeal , pour vendre sur Internet ses services ou produits En Tunisie pour une durée de deux ans à compter du jour de la signature du présent contrat. En contrepartie de l'exclusivité garantie par le Prestataire, Groupodeal s'engage à proposer plusieurs fois dans l'année une opération avec ledit Prestataire, si celui-ci le souhaite, sur son site : www.Groupodeal .tn 

11 - CONFIDENTIALITE


Toute information relative à la négociation, à l'existence et à l'exécution du contrat, et toute information divulguée par une partie à l'autre sont confidentielles. Chaque partie fera respecter cette confidentialité par toute personne sur laquelle elle exerce un contrôle ou une autorité. Le présent contrat ainsi que ses annexes et avenant éventuels contiennent des informations confidentielles. Tant pendant le cours du contrat que dans un délai de deux ans après sa résiliation, les parties s'interdisent formellement de divulguer directement ou indirectement la teneur du présent contrat, sauf si elles s'y trouvaient contraintes par une disposition légale ou pour satisfaire une réquisition ou une décision judiciaire émanant d'une autorité administrative ou fiscale. 

12 - PUBLICATIONS ET COMMUNICATIONS PUBLIQUES


Groupodeal se réserve le droit de communiquer par voie de presse sur les prestations du Prestataire vendues en ligne, une telle communication permettant d'en assurer la promotion et donc d'en favoriser la commercialisation. 

13 - DUREE DU CONTRAT


Le présent Contrat entre en vigueur le jour de sa signature et jusqu'à expiration de la date de validité du bon d'achat sauf dispositions particulières limitativement énumérées ci dessous :

13.1 Mise en ligne de l'offre :


La durée de mise en ligne de l'offre est définie dans les conditions particulières décrites aux annexes du Contrat.

13.2 Durée de validité du bon d'achat et durée des engagements du Prestataire relative à l'exécution de sa prestation :



La durée de validité du bon d'achat et la durée de validité des engagements du Prestataire relative à l'exécution de sa prestation sont définies dans les conditions particulières décrites aux annexes du Contrat.

13.3 Durée de la clause de confidentialité :


La clause de confidentialité est prévue pour une durée de deux ans à compter de l'expiration de la validité du bon d'achat. 

14 - CARACTERE INTUITU PERSONAE DU CONTRAT


Compte tenu de l'importance que revêt pour Groupodeal le présent partenariat avec le Prestataire, et notamment, la cohérence et le contrôle de celui-ci de sa politique commerciale, le présent contrat ne pourra être transmis par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit (notamment en cas de rachat du Prestataire), sans l'accord écrit et préalable de Groupodeal 

15 - DISPOSITIONS GENERALES


En cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu du contrat, ce dernier pourra être résilié de plein droit sur l'initiative de la partie victime et sans préjudice de tous droits à indemnités à son profit, 15 (quinze) jours après une mise en demeure adressée à la partie défaillante par courrier recommandé avec accusé de réception et restée sans effet. La résiliation sera notifiée par l'envoi d'un nouveau courrier recommandé avec demande d'avis de réception et prendra effet à la date de sa première présentation, le cachet de la poste faisant foi. Dans l'hypothèse d'une résiliation de plein droit par Groupodeal Groupodeal remboursera tous les Clients sans préjudice de tous droits à indemnités à son profit. Le présent contrat annule et remplace tout accord, convention, orale ou écrite, ayant existé ou existant entre les parties antérieurement à la date de sa signature. Le contrat ne peut être modifié que par avenant signé par les parties. Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions. Le fait, pour l'une des parties, de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre partie quelconque des clauses visées par le présent contrat, ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le présent contrat, ses éventuels annexes ou avenants, sont soumis au droit tunisien . Tout litige susceptible de survenir portant, entre autres, sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tunis. Les parties élisent domicile respectivement chacune au lieu de leur siège social. Les notifications, pour être valides, devront avoir été adressées à l'adresse de domiciliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

16 - LIVRAISON

 

16.1 Frais de livraison :


La livraison est GRATUITE pour les commandes dont le montant total dépasse ou égal à 199dt.
La livraison est payante et s'élève à 7 dt pour les commandes dont le montant total est inférieur 199dt .
Certains frais de livraison supplémentaires peuvent être engendrés pour certains produits (en fonction de leur poids ou de leur taille), ainsi que pour certaines localités. 

16.2 Délais de livraison :


A la confirmation de votre commande, vous devriez recevoir votre commande dans les deux (3) à cinq (7) jours ouvrables.
Pour les livraisons express (le même jour si la commande est faite dans le journée avant 14H) des frais supplémentaires seront facturés (selon le poids et la destination).
Un devis alors vous sera communiqué

16.3 Retourner un article :


Satisfait ou retourné!
Notre service client vous accompagnera dans vos démarches et ceci de manière entièrement gratuite.
Nous vous conseillons vivement lors de la réception, de bien contrôler en présence du livreur l'état général de vos commandes .
En cas d'anomalie, vous disposez de sept (7) jours ouvrables à compter du jour de la réception de votre commande pour contacter notre Service Client afin qu'un conseiller puisse enregistrer votre réclamation et examiner votre dossier.
Non satisfait (non conformité de votre commande, article cassé ou détérioré lors de la livraison), nous vous enverrons, à nos frais et en fonction des stocks disponibles un nouveau produit.
à défaut, nous vous rembourserons avec un avoir égal au montant de votre commande valable sur l'ensemble des produits du site ou par virement bancaire.